Conditions générales de vente
Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions.
Ecofamille s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Article 1 : Généralités
1.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Ecofamille au consommateur.
1.2 - validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
1.3 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
• les présentes conditions générales de vente,
• le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions des conditions générales de vente prévaudront.
1.4 – durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits ;
1.5 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Ecofamille dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 2 : Produits
2.1 – information
Ecofamille présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
2.2 - validité des offres produits
Les offres présentées par Ecofamille ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Ecofamille se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
2.3 - conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'Ecofamille ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.
2.4 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. En raison de la fluctuation possible des coûts, nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits, des frais et conditions d'expédition sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d'Ecofamille, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
2.4 bis - Prix / promotions et remises
Les articles soldés ou bénéficiant de remises ou promotions exceptionnelles ne pourront pas être ni repris ni échangés.
2.5 – disponibilité
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site Ecofamille.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité d'Ecofamille, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
2.6 - obligations réciproques
2.6a : du consommateur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'Ecofamille, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
2.6b : du revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Ecofamille informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Ecofamille proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
2.7 - transfert de propriété
Ecofamille conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Article 3 : Commande
3.1 - données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque, ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Ecofamille. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
3.2 - inexécution de la commande
Ecofamille ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Ecofamille n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), En cas d'impossibilité d'échange, Ecofamille se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
3.3 - participation aux frais de port
Ecofamille se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire aux frais de port. Cette participation sera clairement stipulée sur le site "www.ecofamille.com".
3.4 - confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification d'Ecofamille. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Ecofamille se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
3.5 - Parents de jumeaux et plus :
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 % sur tout le catalogue Ecofamille. Pour en bénéficier, un code de réduction spécial vous sera transmis avant la confirmation de prise en compte de votre commande par nos services. Il vous incombera de nous envoyer la photocopie de votre carte de membre de l'association Jumeaux et plus ou la photocopie du livret de famille. Sans ces justificatifs, la réduction ne pourra vous être accordée. (Offre non cumulable avec les promotions ponctuelles.)
3.6 - exécution de la commande
Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 72 heures (hors week-end, jours fériés et congés) à compter de sa date de validation définitive par Ecofamille (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
3.7 - obligations réciproques
3.7a : du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, Ecofamille ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, le consommateur aura la possibilité d'effectuer la réexpédition dont les frais engagés seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Ecofamille, par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
3.7b : du revendeur
Ecofamille s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
3.8 - avertissements / conseils
Ecofamille recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.
Article 4 : Paiement
4.1 – validation
Les chèques ou paiements par carte sont encaissés dès le traitement de la commande par Ecofamille. Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "www.ecofamille.com".
4.2 - avertissements / conseils
Ecofamille recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Ecofamille rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
4.3 - mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire et chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, libellé au nom d'Ecofamille. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, La comande est traitée généralement dans les 24h. Le délai d'encaissement annoncé par la Société générale est de 3 jours, non modifiable.
4.4 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Ecofamille se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
4.5 - obligations réciproques
4.5a : du consommateur
Le consommateur garantit à Ecofamille qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
4.5b : du revendeur
Ecofamille se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Ecofamille a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Ecofamille ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Article 5 : Livraison
5.1 – généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port. Ecofamille s'efforce de traiter les commandes dans les plus brefs délais. Généralement en 2 à 4 jours ouvrés. Si votre commande comporte un ou plusieurs articles spécifiés indisponibles, toute la commande sera mise en attente jusqu'à leur disponibilité.
5.2 – modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le choix du mode de transport revient au consommateur lors de la validation de sa commande.
Transport effectué par la Poste : le poids des commandes est limité à 30 kg emballage compris.
Tarif 6.10 € ttc : formule « colissimo direct suivi » automatiquement appliquée à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, dont le montant est inférieur à 150 € ttc, le délai d'acheminement annoncé par la poste est de 48h. Le colis est remis sans signature ou déposé dans votre boîte aux lettres lorsque cela est possible. En cas, de perte ou de détérioration, l'assurance souscrite automatiquement pour ce mode d'expédition est de 23 € par kilos. Nous ne prendrons pas à notre charge les sommes au-delà pour la réexpédition de votre marchandise ou pour son remboursementen cas de perte, de vol ou de détérioration.
Tarif 7.60 € ttc : Sur votre demande, votre commande inférieure à 150 € sera envoyée en "colissimo suivi" remis contre signature. Le délai d'acheminement annoncé par la poste est de 48h. Le colis est remis contre signature et nous assurons les marchandises à hauteur de leur valeur. Nous serons alors en mesure de vous rembourser intégralement le montant de votre commande ou de la réexpédier en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Pour toutes les commandes d'un montant supérieur à 150 € ttc, les frais de port sont offerts. La commande est alors automatiquement envoyée en « colissimo suivi ».
Les commandes livrables hors de la France métropolitaine sont affectées à un tarif de livraison spécifique dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-dessous. Tous les envois se font en colissimo suivi et remis contre signature. Le délais annoncé par la poste est de 3 à 7 jours.
Le règlement de ces commande ne pourra pas se faire "en ligne". Veuillez nous contacter par téléphone pour un règlement par CB.
| Commande jusqu'à |
France métropolitaine |
Zone 1 | Zone 2 | DOM et Mayotte |
Amérique du nord |
TOM et St Pierre et Miquelon |
| de 0 à 150 € | 6,10 € | 9,90 € | 13,90 € | 25,00 € | 29,90 € | 34,99 € |
| de 150,01 à 300 € | 0,00 € | 9,90 € | 13,90 € | 25,00 € | 29,90 € | 45,99 € |
| Plus de 300,01 € | 0,00 € | 0,00 € | 9,90 € | 13,90 € | 29,90 € | 59,00 € |
France métropolitaine : France, Monaco
Zone 1 : Allemagne, Andorre, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Zone 2 : Autriche, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse
DOM et Mayotte : Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion
Amérique du nord Canada, Etats-Unis
TOM et St Pierre et Miquelon : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Ecofamille rappel au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
5.3 - Réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Ecofamille, 1 allée des Iris, 60540 Bornel ou par fax au 03.44.84.82.11
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
5.4 - obligations réciproques
5.4a : du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
5.4b : du revendeur
Ecofamille effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure où le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Ecofamille ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
5.5 – délais
En cas de retard de livraison par la société de transport dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", Ecofamille suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant Ecofamille en priorité par téléphone ou en adressant un courriel. Ecofamille contactera alors la société de transport afin de démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le colis sera considéré comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête qu'Ecofamille pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", le client est invité à signaler ce retard en contactant Ecofamille en priorité par téléphone ou par courriel.
Ecofamille ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Ecofamille effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
5.6 - anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch) et qu'il est accepté à la livraison accompagné de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé à Ecofamille afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Ecofamille, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et Ecofamille dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers Ecofamille, accompagné d'une notification d'incidence.
En cas de colis indiqué comme « livré » ou remis à une autre personne, aucun remboursement n'est offert par le transporteur. Nous ne rembourserons ou ne renverrons pas votre commande.
Dans tous les cas où Le transporteur ne procède à aucun remboursement, nous ne prendrons aucun frais à notre charge.
5.7 - avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
Ecofamille rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
5.8 – Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. Ecofamille n'est pas tenus de vérifier et d'informer le consommateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.
5.9 - Livraison chez une "Maman Relais":
Vous avez la possibilité de vous faire livrer votre commande chez la Maman Relais la plus proche de votre domicile. Lors de l'enregistrement de votre commande, vous devez alors selectionner cette option et choisir la maman relais dans le menu déroulant. Le délais de traitement observé est généralement un peu plus long en raison d'un regroupement des commandes nous permettant d'offrir les frais de port, quelque soit le montant de votre commande.
Il est à votre charge de prévenir la maman relais par email ou téléphone de l'arrivée iminente de votre commande et de lui donner vos coordonnées afin qu'elle puisse vous joindre. Vous pourrez alors aller chercher votre commande selon vos disponibilités et les siennes.
Article 6 : Réception
6.1 – modalités
Le consommateur devra formuler auprès d'Ecofamille, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
6.2 - erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, Ecofamille :
- par téléphone au 03.44.84.82.11, de9h à 12h et de 13h00 à 15h30 du lundi au vendredi, hors mercredi, jours fériés, ou
- par mail : contact@ecofamille.com
6.3 - produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès d'Ecofamille :
- par téléphone au 03.44.84.82.11, de9h à 12h et de 13h00 à 15h30 du lundi au vendredi, hors mercredi, jours fériés, ou
- par mail : contact@ecofamille.com
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
6.4 - obligations réciproques
6.4a : du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ecofamille de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
6.4b : du revendeur
Ecofamille mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais
6.5 - avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
Article 7 : Droit de rétractation
Ecofamille accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la date de la commande du produit.
Article 8 : Retours
8.1 - avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable à Ecofamille.
Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
8.2 - conditions de remboursement des frais de retour
Dans le cas d'une erreur de livraison émanant des services d'Ecofamille, le port de retour du/des produit(s) sera remboursé ou mis en avoir selon le choix du consommateur à hauteur de la somme réellement engagée par le client et sur justificatif du transporteur, sur la base du colissimo direct suivi.
8.3 – Echange et remboursement
Si un produit ne convenait pas au consommateur, il dispose d'un délai de 7 jours calendaire à compter de la date de réception de celui-ci pour informer Ecofamille de son désir d'échange ou de remboursement et renvoyer le produit, dans son état et avec son emballage d'origine, non lavé et non porté si il s'agit de textils. Les frais de retour seront à la charge du consommateur. Passé ce délai, aucun échange ou remboursement ne pourra être pris en compte. Si le consommateur souhaite échanger un produit, les frais de réacheminement sont aussi à sa charge sur la base des tarifs annoncés dans les présentes conditions générales de vente.
Article 9 : Garantie des produits
Tous les produits font l'objet d'un contrôle minutieux à l'emballage. Toutefois, un article livré présentait un vice caché, Ecofamille propose au consommateur
* le renvoi et le remboursement du produit, port compris
OU
* l'échange, à ses frais, contre un produit similaire.
Article 10 : Mentions légales et clauses juridiques
10.1- informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Ecofamille, 1 allée des Iris, 60540 BORNEL.
10.2 - loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Ecofamille pour obtenir une solution amiable.
En cas de suites judiciaires, seul le Tribunal de Beauvais sera compétent.
Siège Social
Ecofamille S.A.R.L. au capital de :
1 allée des Iris, 60540 BORNEL
RCS Beauvais n° 491 345 955; TVA FR75 491 345 955
Téléphone : 33 (03).44.84.82.11 - Fax : 33 (03).44.84.82.11
contact@ecofamille.com
www.ecofamille.com
